Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La demande de modification est présentée à l’aide du formulaire prescrit par le Bureau. Elle expose les motifs justifiant la modification demandée et contient une mise à jour de l’information prévue par l’article 9.
L’entente prévue par l’article 11 y est jointe s’il y a lieu.
D. 1101-2012, a. 22.
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